Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les réservations de sorties et activités à la journée proposées sous la marque « Bureau des Moniteurs des vallées de l’Hérault et des Gardons », exploitée par la SAS APAMERA, 22 Avenue du Mont Aigoual, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 840 396 055, capital social de 10 000 €.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée auprès du Bureau des Moniteurs, au bureau, par téléphone, par e-mail ou sur le site internet. Elles prévalent sur tout document du client, sauf accord écrit contraire.
Le « Client » désigne la personne qui effectue la réservation, pour son compte et, le cas échéant, pour le compte des participants qu’elle inscrit. Le Client s’engage à communiquer les présentes CGV à chacun des participants et garantit l’exactitude des informations transmises.
Les informations figurant sur le site internet et les fiches techniques décrivent les activités proposées, leur niveau, les prérequis, le matériel fourni et le matériel à prévoir. Elles sont données sous réserve des adaptations rendues nécessaires par les conditions météorologiques, hydrologiques, l’état du terrain, les impératifs de sécurité ou toute instruction des autorités compétentes.
Chaque participant doit respecter les conditions d’âge, de niveau et d’aptitude indiquées sur la fiche technique de l’activité. Sauf indication contraire, les activités aquatiques requièrent de savoir nager et de pouvoir évoluer dans l’eau sans assistance.
Le guide peut, avant ou pendant l’activité, refuser ou interrompre la participation d’une personne dont le niveau, l’équipement, le comportement ou l’état apparent ne permet pas une pratique en sécurité, sans que cela constitue une faute du Bureau des Moniteurs. Toute décision est prise au regard de la sécurité du participant, du groupe et de l’encadrement.
La réservation devient ferme après confirmation par le Bureau des Moniteurs et règlement selon les modalités communiquées. Le Client reçoit les informations pratiques et la fiche technique de l’activité.
Afin de préparer le matériel, le Client peut être invité à communiquer les noms des participants ainsi que les informations nécessaires de taille, poids et pointure. Le Client veille à l’exactitude de ces informations.
Après enregistrement de la réservation et paiement, le Client reçoit une convocation précisant l’heure et le lieu de rendez-vous, ainsi que les informations utiles au bon déroulement de l’activité.
Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la réservation, en euros et toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Ils comprennent l’encadrement par un professionnel qualifié, le matériel technique indiqué sur la fiche technique et l’assurance de responsabilité civile professionnelle du professionnel intervenant.
Sont exclus, sauf mention expresse contraire, les transports jusqu’au site d’activité, les repas et boissons, les chaussures spécifiques éventuellement requises ainsi que les assurances individuelles du participant.
Le règlement intégral de la prestation est exigible avant le début de l’activité, en ligne, auprès du guide, ou selon toute autre modalité proposée lors de la réservation. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au Client au moment de la réservation (Chèque, chèques vacances, espèce, Carte de Crédit).
Une facture est établie sur demande ou lorsque la réglementation l’exige.
Pour les clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l’application des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les textes applicables. Ces stipulations ne s’appliquent pas aux clients consommateurs.
Pour les sorties collectives, un effectif minimal de cinq (5) participants peut être requis afin d’assurer le départ. Lorsque l’effectif est inférieur, une formule privative ou un supplément peut être proposé au Client, après information préalable sur son prix. À défaut d’accord, le Bureau des Moniteurs proposera le report, une activité de substitution ou le remboursement des sommes versées.
Afin de préserver la sécurité et la qualité de l’encadrement, le Bureau des Moniteurs adapte l’effectif et le nombre de professionnels au type d’activité, au niveau des participants et aux conditions du jour.
Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par écrit au Bureau des Moniteurs. La date de réception de la demande détermine le montant retenu.
En cas de non-présentation au rendez-vous, d’arrivée tardive empêchant le départ, d’abandon volontaire ou de défaut d’équipement requis, aucun remboursement ne sera dû.
Ces retenues correspondent aux frais engagés et à la difficulté de revendre la place dans les délais concernés. Elles ne font pas obstacle à l’application des dispositions légales impératives, notamment en cas de force majeure dûment justifiée.
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les règles d’annulation prévues à l’article 6 s’appliquent donc aux réservations concernées.
Le Bureau des Moniteurs peut modifier, reporter ou annuler une activité, y compris jusqu’au départ, lorsque les conditions météorologiques, hydrologiques ou de terrain, les consignes des autorités, l’insuffisance d’effectif, l’indisponibilité d’un site ou toute autre circonstance affectant la sécurité ou l’exécution de la prestation le justifient.
Dans ce cas, le Bureau des Moniteurs proposera, selon les possibilités, un report, une activité de substitution ou le remboursement intégral des sommes versées. Sauf dispositions légales impératives contraires, cette annulation ou modification n’ouvre droit à aucune indemnité complémentaire.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties sont suspendues ou résiliées dans les conditions prévues par la loi.
Les rendez-vous sont généralement fixés directement sur le site d’activité. Les participants s’y rendent par leurs propres moyens, sous leur propre responsabilité. Ils doivent prévoir un temps de trajet suffisant et se présenter à l’heure indiquée dans la convocation.
Le Bureau des Moniteurs ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une absence imputable au participant, notamment en raison des conditions de circulation, d’une erreur d’itinéraire ou d’un incident de transport.
Chaque participant déclare être apte à pratiquer l’activité réservée et ne pas avoir connaissance d’une contre-indication médicale incompatible avec celle-ci.
Avant le départ, le participant doit avertir directement le guide de tout antécédent, problème de santé, blessure, opération récente, limitation physique ou traitement susceptible d’avoir une incidence sur sa participation ou sa sécurité. Sont notamment concernés les antécédents de luxation ou d’instabilité de l’épaule, les douleurs ou pathologies du dos, une intervention chirurgicale récente, un problème cardiaque ou respiratoire, une grossesse, une allergie ou un traitement en cours.
Le participant ne doit transmettre que les informations strictement utiles à la prévention des risques et à l’adaptation éventuelle des consignes. Ces informations sont traitées de manière confidentielle par le guide. Sauf nécessité particulière et information préalable du participant, elles ne sont pas conservées par le Bureau des Moniteurs.
Le guide peut adapter les consignes, refuser ou interrompre la participation lorsqu’il estime que l’état de santé déclaré ou apparent est incompatible avec la sécurité de l’activité. En cas de doute, le participant est invité à solliciter préalablement l’avis de son médecin. Cette clause ne limite pas les obligations légales de sécurité du Bureau des Moniteurs ni la responsabilité susceptible de résulter de ses fautes.
Les activités sont encadrées par des professionnels disposant des qualifications requises pour l’activité concernée. Le Bureau des Moniteurs fournit le matériel technique annoncé sur la fiche technique, notamment, selon l’activité, casque, combinaison, baudrier, cordes ou matériel de sécurité.
Le participant doit porter et utiliser le matériel conformément aux consignes données. Il doit également apporter le matériel personnel indiqué sur la fiche technique, en particulier les chaussures adaptées lorsqu’elles ne sont pas fournies.
Le participant s’engage à respecter les consignes de prudence, de sécurité et d’organisation données par le guide. Toute consommation d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant la vigilance avant ou pendant l’activité est incompatible avec la participation. Le guide peut exclure toute personne dont le comportement met en danger sa sécurité ou celle du groupe.
Les professionnels intervenant disposent d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant leur activité dans les conditions de leur contrat d’assurance.
Il appartient à chaque participant de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile et/ou d’une assurance individuelle accident couvrant l’activité pratiquée, notamment les frais de secours, de soins, de transfert ou de rapatriement qui ne résulteraient pas d’une faute du Bureau des Moniteurs ou du professionnel encadrant.
Le participant demeure responsable des dommages matériels qu’il cause par sa faute. Le Bureau des Moniteurs ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’un manquement du participant aux consignes de sécurité, d’une information essentielle non communiquée, de son comportement fautif ou d’un risque inhérent à l’activité, sauf faute ou manquement légalement imputable au Bureau des Moniteurs ou au professionnel encadrant.
En cas de nécessité, le participant autorise le guide à prendre les mesures d’urgence raisonnablement nécessaires à sa protection et à contacter les services de secours. Les frais supportés par le participant relèvent de ses garanties personnelles, sauf lorsque la loi ou une décision de justice en dispose autrement.
Le Bureau des Moniteurs traite les données nécessaires à la gestion des réservations, à l’organisation des activités, à la fourniture du matériel, à la facturation, à la relation client et à la sécurité des participants. Les catégories de données traitées peuvent inclure l’identité, les coordonnées, les informations de réservation, les tailles, poids et pointures nécessaires au matériel.
Les données sont destinées aux personnes habilitées du Bureau des Moniteurs et, lorsque nécessaire, aux professionnels encadrant l’activité. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies et au respect des obligations légales.
Les informations relatives à la santé constituent des données sensibles. Le Bureau des Moniteurs demande aux participants de les communiquer oralement et uniquement lorsqu’elles sont utiles à la sécurité. Toute conservation de telles données requiert une information spécifique et, lorsque cela est nécessaire, le consentement explicite de la personne concernée.
Le Client et les participants disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque le traitement y est soumis, de portabilité. Ils peuvent exercer leurs droits auprès de : [adresse e-mail ou adresse postale dédiée]. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site [lien à compléter].
La captation et l’utilisation de l’image identifiable d’un participant à des fins de communication ou de promotion ne sont réalisées qu’avec une autorisation préalable, spécifique et distincte des présentes CGV. Le refus de cette autorisation n’a aucune conséquence sur la participation à l’activité.
Le Client est invité à signaler au guide, avant le départ, toute opposition à la prise de vues le concernant ou concernant un mineur dont il est responsable. Pour les mineurs, l’autorisation doit être donnée par le titulaire de l’autorité parentale.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Bureau des Moniteurs à l’adresse suivante : 22 avenue du Mont Aigoual ou par mail e-mail via notre formulaire contact, avec les éléments utiles à son examen.
Après démarche préalable écrite auprès du Bureau des Moniteurs, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque les conditions légales sont réunies.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence territoriale impératives prévues par le Code de la consommation s’appliquent. Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes dans le ressort de [ville], sous réserve des règles légales impératives contraires.
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables. Le fait pour le Bureau des Moniteurs de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La version des CGV applicable est celle acceptée par le Client au moment de la réservation.